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Loi Duflot

Avec un objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, le Gouvernement propose, dans le cadre du budget 2013, une réforme de la fiscalité pour créer un « choc d’offre » en incitant à la mise sur le marché de biens immobiliers et de terrains constructibles.

1- Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

Cet aménagement concerne deux volets :
- les plus-values sur les terrains à bâtir : elles seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2015. Ce nouveau régime sera propice à la mise sur le marché de terrains fonciers constructibles. A noter : l’abattement progressif pour durée de détention qui conduit à l’exonération totale de la plus-value, au bout de trente ans, sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 ;
- un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values immobilières relatives aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir sera mis en place en 2013. Les conditions d’imposition restent par ailleurs inchangées (exonération de la résidence principale, taxation à 19 % et abattements pour durée de détention).
Le rendement estimé de ces deux mesures est de 180 millions d’euros en 2013, 450 millions d’euros en 2014, 480 millions d’euros en 2015, puis 550 millions d’euros à compter de 2016.

2- Renforcement de la taxe sur les logements vacants

Pour fluidifier le marché locatif et la cession de logements vides dans les zones où la demande est la plus forte, il est proposé de renforcer la taxe sur les logements vacants1 et d’étendre les zones où elle s’applique. La taxe concernera les logements vacants depuis plus d’un an contre deux actuellement. Son taux s’élèvera à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième.
Appliquée à compter du 1er janvier 2013, cette mesure aura un rendement estimé à 150 millions d’euros en 2013 et 180 millions d’euros à compter de 2014.

3- Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zones tendues

Afin de libérer du foncier et de permettre la construction de logements, la majoration de la valeur locative des terrains constructibles dans les zones tendues sera renforcée. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n’auront d’ailleurs plus la possibilité, dans les zones tendues, de la moduler, voire d’en exonérer leurs contribuables. Cette mesure, non chiffrée, serait applicable à compter des impositions dues au titre de 2014.

4- Renforcement de la taxe sur les friches commerciales

L’objectif est de limiter le nombre de surfaces commerciales à l’abandon et de redynamiser les zones urbaines concernées. A partir de 2014, la taxe s’appliquera au bout de deux ans (contre 5 ans actuellement) et sera portée à 10 % la première année, 15 % la deuxième puis 20 % à compter de la troisième année. La recette de la mesure n’est pas chiffrée.

5- Création d’un dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif

Pour atteindre les objectifs du Gouvernement en matière de construction, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire sera créé dans les zones les plus tendues. Cette mesure vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Elle devrait permettre d’engager la construction de 40 000 logements dès 2013.
Le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu, fixée à 18 % et répartie sur 9 ans, sera accordé aux contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, un logement neuf dans la limite d’un montant plafonné à 300 000 euros. Ce logement devra être loué à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans au moins. Le coût de la mesure est estimé à 35 millions d’euros en 2014, 145 millions d’euros en 2015.

1 Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 actuellement.

source : www.gouvernement.fr